Conditions Générales de Vente

Préambule

Le client trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services d’Anaïs Dethou. Le client se doit de prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant tout paiement. Le pdf des Conditions Générales de Vente sera joint à toute facture et le paiement de la facture et les données transmises lors de cette transaction valent comme preuve d’acceptation de toutes les clauses ci dessous. Le client accepte sans réserve les termes de ces conditions générales de vente avant tout paiement.

Ces Conditions Générales de Vente lient les deux personnes morales suivantes:

A. ANAÏS DETHOU (EI) :

  • Consultante en comportement canin, est disposée à fournir ses services selon les termes et conditions présents dans ces conditions de vente.
  • Pourra être désignée dans le document par les termes « je, mon, ma, mes, la professionnelle, Anaïs Dethou ».
  • Domiciliée au 99 rue de la République, 69 600 OULLINS.
  • SIRET : n° 910 103 563.
  • Attestation de connaissances n°2021/223b-f86f.
  • Assurée Responsabilité Civile Professionnelle.

B. CLIENT.E

  • Personne physique morale ayant + de 18 ans faisant appel aux services d’Anaïs Dethou
  • Pourra être désigné.e dans le document par les termes « le client, vous, vos ». Le masculin est utilisé dans le document par souci de simplicité mais il fait également référence aux clientes.
  • Le client confirme qu’il considère qu’Anaïs Dethou a les qualifications et les capacités nécessaires pour fournir ce service.

Anaïs Dethou se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la réception de la facture et du contrat.

1. Services & Tarifs

  • Bilan comportemental: 55 euros de l’heure pour la consultation, la rédaction du compte rendu et la transmission de supports de travail. Il est obligatoire pour commencer tout type de suivi.
  • Forfait intensif 4 semaines en anxiété de séparation: 390 euros pour 4 semaines, 1h de consultation par semaine (2x 30min), suivi illimité par messages 4 jours/ semaines, accès au groupe facebook et 4 plans de travail/ semaine.
  • Forfait intensif 8 semaines en anxiété de séparation: 690 euros pour 8 semaines, 1h de consultation par semaine (2x 30min), suivi illimité par messages 4 jours/ semaines, accès au groupe facebook et 4 plans de travail/ semaine.
  • Forfait sur mesure: modalités à voir au cas par cas avec la professionnelle.
  • Consultation de suivi pré-adoption: 50 euros de l’heure pour la consultation, la rédaction du compte rendu et la transmission de nombreuses informations et supports de travail.
  • Consultations de suivi post-adoption: 45 euros de l’heure, pour la consultation, la rédaction du compte rendu et la transmission de nombreuses informations et supports/ plans de travail.
  • Accompagnement 1er mois d’adoption: 160 euros pour 4 semaines: consultations à la carte et suivi par messages/ échange de vidéo illimité.
  • Consultation de suivi en modification comportementale: 45 euros de l’heure pour la consultation et la transmission des plans de travail rédigés/ démonstration des exercices. Suivi par message/ échanges de vidéos entre consultations en complément à 30 euros / semaine.
  • Accompagnement tout compris pour un mois: 290 euros pour consultations à la carte et suivi par messages/ échange de vidéo illimité.

Anaïs Dethou se réserve le droit de modifier les modalités de ses services à tout moment. Des prestations sur mesure sont réalisables si accord préalable et réalisation d’un contrat dédié et signé.

2. Prise de contact & Réservations

La prise de contact se fait en remplissant le formulaire de contact accessible via mon site dans l’onglet « contact ». Une fois ce formulaire envoyé, je répond à la demande entre 2 et 3 jours ouvrés. J’étudie ensuite toute demande et je me réserve le droit d’en refuser si le problème ne fait pas partie de mon domaine d’expertise. Si j’ai de l’attente, je peux, avec l’accord préalable du client, l’inscrire sur liste d’attente.

Une fois que j’ai des disponibilités, nous pouvons planifier un premier bilan comportemental, obligatoire pour débuter tout type de suivi.

3. Paiements

Le client s’engage à payer en une fois (ou deux fois pour les forfaits intensifs si accord préalable) Anaïs Dethou le montant non-remboursable de la prestation concernée. Le paiement est attendu après les consultations pour les tarifs à l’heure mais avant le début de tous les forfaits. Le délai du paiement sera noté sur chaque facture. Des pénalités seront dues en cas de retard de paiement, les modalités seront également notées sur la facture.

Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire. Les montants sur les factures sont toute taxe comprise et la professionnelle est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293B du Code Général des Impôts. Je peux modifier mes tarifs à tout moment, le tarif applicable sera alors celui en vigueur à la réception de la facture et du contrat.

Pour les forfaits intensifs en anxiété de séparation, la période d’entraînement comprise dans le forfait commence le jour où nous faisons notre première consultation de suivi après le premier bilan, pas quand le paiement est reçu (le paiement doit être reçu avant la première session de suivi qui débute le forfait). Les paiements en deux fois peuvent être autorisés si accord préalable. Dans ce cas, je demande 50 % avant le début du forfait, et 50 % un mois plus tard.

Pour les forfaits intensifs en anxiété de séparation, ce tarif ne couvre que le travail lié à l’anxiété de séparation, mais la professionnelle est consciente que les chiens peuvent présenter d’autres problèmes (réactivité, agressivité, autres problèmes de comportement). Si vous avez besoin d’aide dans ces autres domaines, d’autres consultations séparées au tarif à l’heure pourront être proposées, ou le client peut être renvoyé vers un autre professionnel, mais ces problèmes ne seront pas traités au cours de ce forfait.

4. Mes engagements

Je peux fournir une preuve de mon assurance responsabilité professionnelle et je suis à jour dans mes obligations administratives. Les exemplaires peuvent être demandés par mail : info.anaisdethou@gmail.com.

En proposant mes services, mon but est de répondre au mieux à vos besoins sans mettre en péril le bien-être émotionnel et physique de votre chien. Je bannis l’utilisation de violence (émotionnelle, psychologique ou mentale) ou d’outils coercitifs.

À travers mes consultations de suivis et mes forfaits en anxiété de séparation, je m’engage à vous donner les outils nécessaires à la poursuite de ce travail qui peut être long. Mon but est de vous rendre autonome dans le travail avec votre chien.

Il est également important pour moi de ne pas poser de diagnostic médial et vous renvoyer vers un vétérinaire quand je pense qu’un souci médical peut être à l’origine d’un trouble du comportement ou pour toute demande de médication comportementale. Je confirme également continuer ma formation continue pour améliorer autant ma théorie que ma pratique et vous proposer la meilleure qualité de services. Je m’engage à avoir une bonne connexion internet pour délivrer au mieux mes prestations en ligne.

Par contre, je ne suis pas responsable des problèmes de nature informatique du client si je ne peux pas continuer une prestation en ligne.

  • Si je dois m’absenter ou rater une session: je vous tiendrai au courant longtemps (hors problème majeur) en avance et on reprogrammera les sessions.
  • Si je dois m’absenter pour une urgence quelques jours/ semaines: la durée de votre forfait sera rallongée, et les sessions reportées sans frais, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

5. Les engagements du client

Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre en place les plans de travail d’Anaïs Dethou. Il comprend que les résultats immédiats n’existent pas et que la modification comportementale prend du temps. Il confirme avoir pris connaissance qu’Anaïs Dethou est disponible du mardi au vendredi, de 9h à 18h, et qu’elle restera injoignable en dehors de ses horaires de travail. Le client s’engage à tenir Anaïs Dethou au courant de l’avancement du travail pour quelle puisse adapter ses plans de travail régulièrement et l’accompagner au mieux.

  • Si vous devez vous absenter ou rater une session: prévenez moi un maximum à l’avance, 48h avant au moins serait appréciable si possible. On trouvera un autre créneau pour la session. Si vous annulez une session moins de 24h en avance (hors problème majeur), la session ne sera ni reprogrammée, ni remboursée.

Pour les forfaits intensifs en anxiété de séparation

  • Le client s’engage à être régulier et investi dans le travail (30min/ jour – 5j/ semaine). Il pourra bien sûr prendre des pauses si besoin, mais le client devra prévenir Anaïs Dethou en amont pour des soucis d’organisation.
  • Suspension des absences: je me répète mais il est très important que votre chien ne soit pas laissé seul hors des sessions de travail. Le problème est que si la suspension des absences n’est pas respectée, vous pouvez perdre tous les progrès que vous aurez accompli. Je ne serai en aucun cas responsable dans ce cas de figure et aucun remboursement ne sera fourni.

6. Rupture de contrat

Parfois il est possible que l’accompagnement ne fonctionne pas et que je doive y mettre terme, pour plusieurs raisons :

a. Si votre chien présente des comportements agressifs envers moi et que je pense que ces problématiques doivent être travaillées en priorité par un autre professionnel/ un vétérinaire

b. Si vous ne respectez pas les autres termes de ce contrat. Les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. Le non-respect d’une des clauses entraîne l’annulation du contrat entier.

c. Si vous faites preuve de négligence/ violence envers votre chien (les punitions corporelles et utilisation de matériel coercitif sont exclus)

d. Si vous ne respectez pas les besoins fondamentaux de votre chien

e. Si je n’ai aucune de vos nouvelles plusieurs jours d’affilée pendant les forfaits intensifs et que les absences ne sont pas suspendues en anxiété de séparation

f. Si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du client

g. Si le chien est malade ou si le client néglige ses soins vétérinaires

7. Conditions d’annulation

Le client s’engage à la renonciation de l’exercice de ses droits de rétractation de 14 jours (prévu par le Code de la Consommation) pour bénéficier des services proposés. Le client comprend qu’il renonce à ce droit à partir du moment où il a payé une prestation.

Une annulation de prestation sera sans frais si le client prévient Anaïs Dethou par mail (info.anaisdethou@gmail.com) au moins 48h à l’avance. En dehors de ces délais, le prix de la prestation restera du.

Concernant un forfait, vous pouvez l’arrêter à tout moment. J’espère que vous ne le ferez pas, bien entendu, car le but est de vous aider vous et votre chien à progresser. Mais vous pouvez le faire. Il n’y aura cependant aucun remboursement, peu importe à quel moment le forfait est arrêté.

Même si ce contrat est annulé, certains points s’appliqueront toujours, notamment les points liés à la confidentialité.

8. Efforts fournis

Les deux parties s’engagent à faire le nécessaire pour s’assurer à ce que les termes de l’accord soient respectés.

9. Responsabilité

Anaïs Dethou ne sera tenue aucunement responsable des blessures faites au chien ou par le chien lors des sessions de travail. Chaque chien reste sous la responsabilité légale de son gardien. Anaïs Dethou ne sera tenue responsable d’aucun problème causé directement ou indirectement par une session de travail.

Pour les chiens catégorisés 1 ou 2, le chien doivent être en règle vis-à-vis de la loi, être muselé, en laisse et sous la responsabilité légale de son propriétaire pendant toute la durée de la consultation. Anaïs Dethou ne sera en aucun cas responsable des incidents qui ont lieu lors de ses consultations.

10. Propriété Intellectuelle

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par Anaïs Dethou reste sous ma propriété intellectuelle et mon droit d’auteur. (documents, compte rendu, logo, plan de travail etc). La reproduction, d’éléments de mon site/ de mes documents/ du logo, ou la reproduction totale ne peut être effectuée sans mon accord.

Les clients également éducateurs canin ou en formation comprennent que les suivis et forfaits intensifs ne constituent en aucun cas une formation professionnelle au traitement des problèmes liés à la séparation chez le chien. Ils ne peuvent donc pas reproduire tout ou une partie de mes supports de travail pour les revendre à travers leurs prestations.

11. Et si il y a un problème?

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle : www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels par les deux parties.

Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance de Lyon, en application des articles 1170 et suivants du code du travail.

12. Confidentialité

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée à propos du client. Anaïs Dethou s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données, hors du contexte du travail, si elle obtient le consentement du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent indéfiniment même après la fin du contrat.

Le client a un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Une réclamation écrite peut être faite directement à Anaïs Dethou (info.anaisdethou@gmail.com)

13. Enregistrement des sessions de travail

Anaïs Dethou se réserve le droit d’enregistrer les sessions de travail et peut utiliser ces enregistrements à des fins éducationnelles uniquement dans le cadre du travail en anxiété de séparation. Aucune donnée personnelle ne sera transmise, uniquement des vidéos de session montrant votre chien.

Quand vous donnez accès à Anaïs Dethou à votre caméra de surveillance, vous acceptez qu’elle ait accès à ces images uniquement lors des sessions de travail. Quand le client partage cet accès, il accepte les conditions générales d’utilisation propres à la caméra qu’il utilise. Le client comprend les implications que cela implique et les accepte. Le client s’engage à retirer l’accès de sa caméra à Anaïs Dethou à la fin de chaque suivi.

14. Garanties

Le client comprend et accepte que la modification comportementale n’est sujette à aucune garantie. La seule garantie offerte est qu’Anaïs Dethou va faire son maximum pour aider et soutenir le client. Le client comprend que l’éducation canine ne fournit pas de résultats exacts et que ne pas suivre les conseils qui leur ont été donnés peut résulter en l’aggravation des problèmes de comportement.

De plus, le client est conscient que Anaïs Dethou n’est pas un vétérinaire ou un professionnel de santé et ne pose donc aucun diagnostic médical, ne recommande pas de traitement, de médicaments ou de conseils nutritionnels.

Dernière mise à jour: 01/07/2022

Maintenant que tout est dit, j’ai hâte de travailler avec vous !